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- Législation du web -

Déclarer son site à la CNIL - Acte 1

Les sites personnels ou blogs

Rappel des épisodes précédents :
Sont concernés par cet article,
Les sites personnels ou blogs, mis en œuvre par des particuliers (exclusivement) en dehors de toute activité professionnelle, politique ou associative.


Ils sont généralement* dispensés de déclaration.
* sous certaines conditions : vous devez vérifier que vous répondez aux exigences de la Dispense n°6.

Qu’entend-on par "sites personnels ou blogs" ?

Dans la définition qu’en fait la CNIL dans ses textes, il s’agit de "sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en œuvre par des particuliers dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle" [1].

Sont donc exclus les procédés de diffusion et de collecte d’informations personnelles effectués en vue d’une activité professionnelle, politique ou associative.

Quelles sont les données qu’un site personnel peut collecter dans ce cadre ?

Les données personnelles de vos visiteurs collectées et diffusées avec leur accord (voir plus loin) sont par exemple :

  • leur nom
  • leur photographie ou tout élément susceptible de permettre leur identification.
  • les données de connexions si elles sont utilisées à des fins d’analyse de la fréquentation du site par exemple.

Quelles sont les données exclues de ce cadre ?

Toutes les données dites "sensibles" (mais c’est un point commun à tous les sites internet), entre autres :

  • origines raciales ou ethniques,
  • opinions politiques, y compris leur appartenance syndicale, religieuses, philosophiques,
  • informations sur leur santé, condamnations, orientations sexuelles,
  • informations sociales et bancaires.

Quelles sont vos obligations ?

Cette Dispense n°6 ne vous dédouane pas des obligations élémentaires qui sont, au moment de la collecte de ces données, d’informer l’utilisateur :
- de l’identité du responsable du traitement,
- des finalités poursuivies par le traitement (exemple : gestion d’un fichier-client, prospection commerciale, publication dans un annuaire, une liste de membres…),
- du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter (et des conséquences éventuelles, à leur égard, d’un défaut de réponse),
- des destinataires des données,
- de la durée de leur conservation,
- du droit des personnes fichées d’opposition, d’accès et de rectification ainsi que des modalités d’exercice de ces droits,
- des transmissions éventuellement envisagées à des tiers.

En pratique, il est demandé d’indiquer ces éléments près du formulaire de collecte des données, ou avant l’accès à ce formulaire (article 32 de la loi informatique et libertés).
Plus ergonomiquement parlant, on peut faire une mention brève et un lien vers une page de Mentions légales sur laquelle seront rassemblées toutes ces informations de façon plus exhaustive.

Pour vous aider, un petit outil de la CNIL est disponible à cette adresse pour vous permettre de formuler correctement ces mentions obligatoires.

<< Déclarer son site à la CNIL - Préambule

A retenir :

- Si vous êtes un particulier et que vous êtes l’heureux propriétaire d’un site internet sur lequel vous ne récupérez ni ne diffusez de données personnelles à des fins commerciales, politiques ou associatives, vous êtes dispensés de déclaration sous les conditions décrites dans la Dispense n°6. Chouette, non ?
- Dans les autres cas, vous devez déclarer votre traitement à la CNIL, le plus souvent en effectuant une déclaration simplifiée.

Article mis à jour le mercredi 5 mars 2014

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